Conditions générales de vente déshumidificateur.fr

Les conditions générales de vente de deshumidificateur.fr

Conditions Générales de Vente

Table des matières :

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
• Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
• Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
• Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 - Le prix
• Article 12 - Exécution et garantie
• Article 13 - Livraison et exécution
• Article 14 - Durée, résiliation et prolongation
• Article 15 - Paiement
• Article 16 - Procédure de réclamation
• Article 17 - Litiges
• Article 18 - Dispositions finales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations pour consultation ultérieure ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat dans le délai légal ;
7. Entrepreneur : la société proposant des produits et/ou des services à distance ;
8. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Déshumidificateur.fr – Qlimatix Group B.V.
Adresse : Oranje Nassaulaan 163, 2051 HN Overveen, Pays-Bas
Téléphone : +31 172 72 91 13
Adresse e-mail : administratie@xn--dshumidificateur-bqb.fr
Numéro KvK : 97962341
Numéro d’identification TVA : NL868305273B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à la disposition du consommateur.
3. En cas de conclusion électronique, les conditions peuvent être fournies sous format numérique sur un support durable.
4. En cas de conflit entre différentes conditions, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée limitée, cela est clairement indiqué.
2. L’offre contient une description complète des produits et des services proposés.
3. Les images sont représentatives. Les erreurs manifestes n’engagent pas l’entrepreneur.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre.
2. Une confirmation électronique est envoyée après validation de la commande.
3. L’entrepreneur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des paiements en ligne.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans indication de motif.

Article 7 - Obligations pendant le délai de réflexion

1. Le consommateur doit manipuler le produit avec soin.
2. Il est responsable uniquement de la dépréciation résultant d’une utilisation excessive.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation

1. Le consommateur notifie sa décision par une déclaration claire.
2. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur**,** sauf indication contraire.

Article 9 - Remboursement

1. L’entrepreneur rembourse les paiements reçus dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
2. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou aux contenus numériques exécutés avec le consentement préalable du consommateur.

Article 11 - Le prix

1. Tous les prix incluent la TVA.
2. Les frais de livraison sont indiqués séparément.

Article 12 - Exécution et garantie

1. Les produits sont conformes au contrat et à la législation applicable.
2. La garantie légale reste applicable.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Les commandes sont exécutées avec diligence.
2. Le délai maximal de livraison est de 30 jours**,** sauf indication contraire.

Article 14 - Durée et résiliation

1. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis maximal d’un mois.

Article 15 - Paiement

1. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué lors de la commande.
2. En cas de retard, des intérêts légaux peuvent être appliqués.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail.
2. Une réponse est fournie dans un délai de 14 jours.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats sont soumis au droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions finales

Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

(Veuillez copier et remplir ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À : Déshumidificateur.fr – Qlimatix Group B.V.
• Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat concernant le produit suivant :
• Commandé le / reçu le :
• Nom :
• Adresse :
• Date :
• Signature (uniquement en cas d’envoi papier)