Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité des conditions générales de vente applicables à toute commande passée chez Déshumidificateur.fr. Utilisez la table des matières pour accéder directement à un article précis.

Table des matières

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Identité du professionnel
• Article 3 – Applicabilité
• Article 4 – L’offre
• Article 5 – Le contrat
• Article 6 – Droit de rétractation
• Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
• Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
• Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
• Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 – Le prix
• Article 12 – Exécution du contrat et garantie complémentaire
• Article 13 – Livraison et exécution
• Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
• Article 15 – Paiement
• Article 16 – Procédure de réclamation
• Article 17 – Litiges
• Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
• Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
• Article 20 – Modification des conditions générales

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenus numériques : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté à la finalité des informations, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs, à distance, des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel il est fait un usage exclusif ou partiel d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas à être fournie lorsque le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

Déshumidificateur.fr, faisant partie de Qlimatix Group B.V.
Siège : Vlierweg 12 K-03, 1032 LG Amsterdam
Numéro de téléphone : 07 56 92 62 12 (Joignable : du lundi au vendredi de 10 h 00 à 17 h 00)
Adresse e-mail : service-client@qlimatix.fr
Numéro KvK : 97962341
Numéro de TVA : NL868305273B01

Dans la mesure où l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente.

Dans la mesure où le professionnel exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;
• le titre professionnel et le lieu, dans l’UE ou dans l’Espace économique européen, où il a été délivré ;
• une référence aux règles professionnelles en vigueur aux Pays-Bas ainsi que des indications sur les modalités et le lieu d’accès à ces règles professionnelles.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement, dans les meilleurs délais, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse aisément le conserver sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont posées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement internet sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans le cadre légal, le professionnel peut s’informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :
6. l’adresse de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat, lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
11. lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
12. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans indication de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à en indiquer le ou les motifs.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
4. lorsque la livraison d’un produit se compose de plusieurs lots ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou le dernier élément ;
5. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat de service et un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans indication de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à en indiquer le ou les motifs.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel, en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière dépourvue d’ambiguïté.
2. Le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du raisonnable dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que ces coûts sont à la charge du consommateur, ou s’il indique les prendre à sa charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou une quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, lorsque :
8. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou
9. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque :
11. il n’a pas expressément consenti, avant leur fourniture, à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
12. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
3. Le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. les contrats conclus dans le cadre d’une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente par laquelle le professionnel propose des produits, des contenus numériques et/ou des services au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité de l’être, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. les contrats de service après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le professionnel a intégralement exécuté le contrat ;
6. les voyages à forfait au sens du Code civil néerlandais (art. 7:500 BW) et les contrats de transport de personnes ;
7. les contrats de service portant sur la mise à disposition d’hébergements, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et qu’il ne porte pas sur un usage résidentiel, le transport de biens, la location de véhicules ou la restauration ;
8. les contrats portant sur des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
9. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
10. les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
11. les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
12. les produits qui, après la livraison, ont été, de par leur nature, mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ;
13. les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
14. les enregistrements audio et vidéo scellés ainsi que les logiciels informatiques dont le scellé a été rompu après la livraison ;
15. les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
16. la fourniture de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support matériel, mais uniquement si :
17. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
18. le consommateur a déclaré perdre de ce fait son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf variations de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et si :
5. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
6. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à la date de prise d’effet de l’augmentation de prix.
7. Les prix des produits ou services indiqués dans l’offre s’entendent toutes taxes comprises.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie complémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est apte à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie complémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel au titre du contrat lorsque celui-ci n’a pas exécuté sa part du contrat.
3. On entend par garantie complémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant accordant au consommateur des droits ou des prétentions qui vont au-delà des obligations légales, dans le cas où la partie concernée n’a pas exécuté sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’au traitement des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Compte tenu des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison prend du retard ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
4. Après une résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la remise au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux paragraphes précédents :
   • les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou au cours d’une période déterminée ;
   • les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
   • les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé pour lui-même.

Reconduction :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires ainsi que de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit pour la fin de la reconduction moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires ainsi que de magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires ainsi que de magazines à des fins de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que la bonne foi ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, des conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que l’acompte convenu n’ait été versé.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement communiquées ou indiquées.
4. Si le consommateur n’exécute pas son ou ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après que le professionnel l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter malgré tout de ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû ; le professionnel est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause laisser au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, naît un litige susceptible d’être soumis à un règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, c’est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut.

Annexe I : modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation
(vous pouvez copier, remplir et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À : [nom du professionnel]
  [adresse géographique du professionnel]
  [adresse e-mail ou adresse électronique du professionnel]

• Je/Nous* notifie/notifions* par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* mon/notre* contrat portant sur l’achat des produits suivants : [désignation du produit]*
  la fourniture des contenus numériques suivants : [désignation des contenus numériques]*
  la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
  

• Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
• [nom du/des consommateur(s)]
• [adresse du/des consommateur(s)]
• [signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
• [date]

* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui convient.